La gestion de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe de services communaux (TSC) est désormais confiée à la Direction générale des impôts (DGI).
La gestion de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux a été confiée à la Direction générale des impôts, et ce depuis le 12 juin 2025, annonce un communiqué de la Direction.
Cette annonce vient suite à la publication de la loi n°14.25 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales au Bulletin officiel n°7412.
